AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ POUR LES PUBLICATIONS DE L’ACEPA
Les renseignements et les commentaires fournis dans la présente publication ne tiennent pas lieu d’avis juridiques. Ils ne devraient pas être invoqués dans le cadre de problèmes juridiques liés à la prestation d’aide médicale à mourir (AMM) ou autrement. Cette publication a pour seul but d’offrir des conseils généraux sur des questions d’intérêt pour l’usage personnel de lecteur, qui accepte l’entière responsabilité de son utilisation.
Bien que l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM (ACEPA) ait fait des efforts raisonnables pour vérifier les renseignements fournis dans cette publication, elle ne garantit pas leur exactitude, leur actualité, ni leur exhaustivité. L’ACEPA ne s’engage pas à mettre à jour ni à réviser continuellement ses publications pour refléter l’évolution de la situation postérieure à la publication.
L’ACEPA décline toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes de quelque nature que ce soit qu’une personne ou entité pourrait subir en se fiant aux renseignements ou aux commentaires contenus dans cette publication. En aucun cas l’ACEPA, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés ou ses membres ne seront responsables des pertes, coûts ou dommages, directs ou indirects, découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de cette publication, ou de toute irrégularité, toute inexactitude, toute erreur ou toute omission qu’elle pourrait contenir.